Conditions Générales de Vente

Bloc A – Vente à un Particulier (Consommateur)

Article 1 – Identification

Vendeur : Galinette – doublecles.com
46 rue Gabriel Péri – 94230 Cachan – SIRET 889 594 230 00027 – TVA FR71 889 594 230.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 3 – Produits

Les coffres-forts, armoires fortes et articles de sécurité sont décrits sur le site. Les photographies et notices ne sont qu’indicatives.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. La TVA en vigueur est appliquée au jour de la commande.

Article 5 – Commande

La validation de commande en ligne vaut acceptation des présentes CGV. La signature électronique (double clic, validation en ligne) a valeur de signature manuscrite.

Article 6 – Paiement

Le paiement intégral est exigé à la commande, par carte bancaire, virement, chèque ou solution de financement partenaire.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal majoré pourront être facturés.

Article 7 – Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client. Le client doit vérifier le colis à réception et émettre toute réserve par écrit sous 48h.
Délai indicatif : 8 jours ouvrés (hors délais de fabrication).

Article 8 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.
Le retour est à la charge du client, via Colissimo recommandé ou transporteur adapté.
Tous les produits nécessitant une fabrication, ou une configuration sur mesure sont exclus du droit de rétractation ou de retour (badges, clés etc...).

Article 9 – Installation / Travaux (optionnel)

Lorsque la prestation de pose est commandée, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Si la prestation commence avant la fin du délai, avec accord exprès du client, le droit de rétractation reste possible mais le vendeur pourra facturer la partie déjà réalisée.
Le client doit garantir l’accès au lieu d’installation et l’adéquation des supports (murs, sols) pour la fixation du coffre.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité des lieux ou de dommage lié à l’état du bâti.

Article 10 – Remboursement

Le remboursement sera effectué le 25 de chaque mois suivant la réception et vérification du retour, et au plus tard dans un délai de 30 jours.

Article 11 – Garanties

- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 C. conso).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil).
La garantie commerciale du fabricant peut s’ajouter.

Article 12 – Données personnelles

Les données sont collectées pour le traitement des commandes. Conformité au RGPD.
Aucune donnée bancaire n’est conservée.

Article 13 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 14 – Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents selon le domicile du consommateur.

Bloc B – Vente à un Professionnel

Article 1 – Identification

Vendeur : Galinette – doublecles.com
46 rue Gabriel Péri – 94230 Cachan – SIRET 889 594 230 00027 – TVA FR71 889 594 230.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels, sociétés ou administrations.

Article 3 – Produits

Description sur le site, documentation indicative. Les produits peuvent évoluer selon contraintes techniques.

Article 4 – Prix

Prix HT, TVA en sus. Hors frais de livraison et d’installation éventuels.

Article 5 – Commande

La commande ferme et définitive engage le professionnel. Aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 6 – Paiement

Paiement à la commande sauf accord écrit (ex : délai de 30 jours fin de mois).
Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 Code de commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Livraison

Délai indicatif. Risques transférés au professionnel dès la remise au transporteur.
Réserves à émettre immédiatement sur le bon de livraison.

Article 8 – Installation / Travaux (optionnel)

Lorsque la prestation de pose est commandée, elle doit être réalisée dans les conditions prévues au devis ou au bon de commande.
Le client professionnel doit garantir l’accès, la conformité et la sécurité des lieux d’installation.
Tout retard ou surcoût lié à une mauvaise préparation des lieux sera facturé.
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les pertes d’exploitation.

Article 9 – Garanties

Uniquement garanties contractuelles du fabricant.
Exclusions : mauvaise installation, utilisation inappropriée, usure normale.

Article 10 – Remboursement

En cas d’accord commercial exceptionnel pour un retour, le remboursement interviendra le 25 de chaque mois, après réception et vérification du produit.

Article 11 – Responsabilité

La société n’est responsable d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données, etc.).

Article 12 – Données personnelles

Collecte de données uniquement pour l’exécution du contrat.

Article 13 – Droit applicable

Droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris.